Voyages à forfait: feu vert à de nouvelles règles pour protéger les vacanciers | Actualité

La directive actualisée, qui a déjà fait l’objet d’un accord provisoire avec les États membres de l’UE, précise quels voyages et companies peuvent être considérés comme un forfait de voyage, introduit des règles sur l’utilisation des bons d’achat et définit les circumstances dans lesquelles les shoppers peuvent annuler leur voyage sans frais.

Définition d’un voyage à forfait

Les nouvelles règles devraient permettre de savoir plus facilement quelles combinaisons de companies de voyage constituent un forfait. C’est avant tout déterminé par le second et la façon dont la combinaison de companies est réservée. Par exemple, dans le cas d’un achat en ligne où des processus de réservation liés permettent de combiner les companies proposés par différents vendeurs, ceux-ci seront considérés comme un forfait si le premier vendeur transmet les données personnelles du voyageur aux autres et si le contrat pour l’ensemble des companies est conclu dans les 24 heures.

Si l’organisateur de voyage invite le consumer à réserver des companies supplémentaires, le consumer doit être informé si ceux-ci ne sont pas inclus dans le forfait des companies déjà réservés.

Bons d’achat

La directive mise à jour introduit des règles kin à l’utilisation de bons d’achat, qui étaient généralisés pendant la pandémie. Les consommateurs auront le droit de refuser un bon d’achat et de demander à la place un remboursement dans les 14 jours. Les bons peuvent être valides pour une durée maximale de 12 mois et les shoppers doivent être remboursés pour tous les bons inutilisés ou partiellement inutilisés et pour ceux expirés. Les entreprises ne peuvent pas limiter le choix des companies de voyage pour les détenteurs de bons.

Frais d’annulation de voyage

Selon les règles actuelles, les shoppers peuvent annuler leurs plans de voyage sans frais d’annulation ou pénalités si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à la vacation spot de voyage. Cela s’étendra désormais aux événements inévitables et extraordinaires survenant au level de départ, ou susceptibles d’affecter de manière significative le voyage. Déterminer si les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une annulation gratuite sera fait au cas par cas. Les recommandations officielles de voyages peuvent servir d’indicateurs.

Délais de traitement des plaintes et de remboursement

Lorsqu’ils reçoivent une plainte concernant un service, les organisateurs de voyages devront en accuser réception dans un délai de 7 jours et fournir une réponse motivée dans un délai de 60 jours. Si l’organisateur du voyage fait faillite, les shoppers devront être remboursés des companies annulés par le fonds de garantie en cas d’insolvabilité dans un délai de 6 mois (9 mois pour les faillites très complexes). Le délai normal de 14 jours pour les remboursements des voyages annulés restera inchangé.

Le Parlement a adopté la directive par 537 voix pour, 2 contre et 24 abstentions.

Citation

Après le vote, le rapporteur Alex Agius Saliba (S&D, MT), a déclaré: “Ces règles actualisées protégeront les consommateurs en cas de problème avec leur voyage à forfait. En cas de circonstances exceptionnelles affectant une partie quelconque de leur voyage, les voyageurs pourront annuler leur voyage et obtenir un remboursement intégral. L’acceptation des bons d’achat par les consommateurs restera volontaire, et ceux-ci pourront demander à être remboursés à la place. Les agences de voyage auront l’obligation de répondre aux plaintes dans un délai de 60 jours et une protection solide contre l’insolvabilité garantira qu’en cas de faillite, la perte financière ne sera pas répercutée sur les familles.”

Prochaines étapes

Le Conseil doit maintenant adopter formellement la législation à son tour. Le texte sera ensuite publié au Journal officiel et entrera en vigueur. Les pays de l’UE disposeront de 28 mois à compter de la date d’entrée en vigueur pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale et de six mois supplémentaires pour commencer à appliquer les nouvelles tendencies.